date formation	Formation	Inscription
26 /09/ 2017	Canet en Roussillon : « les instances représentatives »	Formulaire inscription
10/10/2017	Prades : « le droit syndical »	Formulaire inscription
07/11/2017	Pia : « les instances représentatives »	Formulaire inscription
21/11/201/	Collioure : « le droit syndical »	Formulaire inscription
05/12/2017	Le Soler : « les instances représentatives »	Formulaire inscription

NOTA
Le congé pour formation syndicale
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires peuvent bénéficier, si les nécessités du service le permettent, d’un congé pour formation syndicale, au plus égal à 12 jours par an, dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du CSFPT.

Cette liste a été fixée par un arrêté ministériel du 9 février 1998.

La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion. Le congé pour formation syndicale ne peut être refusé que pour un motif s’y opposant tiré des nécessités du service.

À la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation à l’autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.